Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

L 3253 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles D 3253-1 et suivants du code du travail, - donner acte que l'AGS se réserve le droit d'engager toute action en répétition de

Qu'il fait valoir qu'il aurait dû avoir un contrat de travail écrit à temps partiel, conformément à l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version alors applicable, mentionnant : « la qualification

- Sur la procédure de licenciement L'article L. 1232-2 du Code du Travail, applicable en matière de licenciement pour inaptitude, impose à l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable

, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2421-1 du code du travail ; - la consultation du comité social et économique est intervenue tardivement au regard des dispositions de l’article R.

L. 1332-4 du code du travail disposant qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en

En ce qui concerne la régularité de la procédure de licenciement : Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision

la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

que Madame Marie Claude Y... soutient que ses demandes nouvelles sont parfaitement recevables comme dérivant du même contrat du travail, en application de l'article L 1252-7 du code du travail ;

Celui-ci est trop court pour me permettre de préparer ma défense comme le prévoit les textes en vigueur, les articles L. 1232-2 et suivants du code du travail. ERREUR !!!!!

Sur ce, L'alinéa 1 de l'article L.1232-2 du code du travail dispose que 'l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.'

Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article L. 1232-2 du code du travail dispose : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien

Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article L. 1232-2 du code du travail dispose : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien

X...invoque les dispositions des articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail, lesquelles indiquent expressément que certaines dispositions du code du travail, en ce compris l'article L. 3123-14,

Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article L. 1232-2 du code du travail dispose : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien

Les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article L.1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable

X... ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail. M.

Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article L. 1232-2 du code du travail dispose : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien

de licenciement et, par conséquent, être précédée de l'entretien préalable prévue par l'article L. 1232-2 du code du travail.