AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
60352998f06312545292883b
10 juin 2016
10 juin 2016
SUR CE Sur la nullité du licenciement pour absence d'un plan de sauvegarde de l'emploi : Conformément à l'article L 1233-61 du code du travail, sont assujetties à l'obligation d'établir un plan de
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Chambre Sociale
64a7b23f3bcaf505db696a88
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, met en oeuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233- 24-1 à L. 1233- 24-4 du code du travail.
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