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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9336e
6 juin 2016
6 juin 2016
prévues aux articles L. 1234-9 et suivants du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01133
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, du code du travail ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92031
17 février 2015
17 février 2015
de l'article L 1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc1
3 février 2015
3 février 2015
Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63bfb3735e2fbe7c900439bf
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur l'imputabilité de la rupture S'il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié, cette démission doit être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01428
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L. 1237-11, L. 1237-13 du Code du travail et l'article 1325 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10213
2 mars 2022
2 mars 2022
L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-3 du code du travail ; 2) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la société TSAF OTC reprochait à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e0c
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Selon l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié licencié a droit sauf faute grave à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait avant la rupture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01622
29 juin 2011
29 juin 2011
des salariés du particulier employeur et de l'article L. 122-9 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02348
13 novembre 2012
13 novembre 2012
à l'article L. 1234-9 du Code du travail, ni à toute indemnité de licenciement ou de fin de carrière prévue par toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle ; qu'ainsi, en condamnant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10511
15 mai 2019
15 mai 2019
G... la somme de 1 457,55 € bruts, à titre de rappel de salaire sur cette période ; que sur les indemnités de rupture ; qu'en application de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f023
7 septembre 2011
7 septembre 2011
L 1235-3 du code du travail, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera réduite à la somme de 9. 328, 68 € représentant six mois de salaire et le jugement déféré sera réformé sur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01155
18 mai 2011
18 mai 2011
1134 du code civil et l'article L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par des motifs non critiqués, a relevé que l'engagement de verser une indemnité à la salariée avait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162c83ab820aa60963d853b
11 septembre 2012
11 septembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Il résulte des dispositions combinées des articles L.1234-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge saisi du litige dont la lettre de licenciement qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01379
8 juin 2011
8 juin 2011
de la cessation du fonds de commerce ; que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail ont donc vocation à s'appliquer ; que le contrat de travail intermittent doit donc être considéré comme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02166
6 octobre 2017
6 octobre 2017
de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du code du travail, doit fixer la date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11137
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Qu'aux termes de l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié licencié a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont il bénéficie avant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01394
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162986b201c88caf8c4e16c
24 mai 2012
24 mai 2012
SUR CE Sur le licenciement Considérant qu'aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Considérant
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0daec25a97f0381f4ebd
27 mai 2014
27 mai 2014
L.1235-5 du code du travail et ramener cette somme à 3 000 €.
Source officiellePage 26 sur 2293