L. 1232-4, R. 1232-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient, d'abord, qu'elle

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

L.1235-4 du code du travail, dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de [11] une copie certifiée conforme du jugement

L'article L 1235-2 du code du travail dispose que '[...]

La lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige en application de l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, fait référence à l'inaptitude médicale définitive

d'un montant de 1 013,22 euros, équivalente à un mois de salaire, en vertu de l'article L. 1245-2 du code du travail'; - condamner l'employeur au paiement de l'indemnité légale de licenciement d'un

d'un montant de 997,46 € équivalente à un mois de salaire en vertu de l'article L. 1245-2 du code du travail ; Y ajoutant, - condamner l'employeur à indemniser Mme [H] dit [G] à hauteur de 11 969,52

L 1242-2 du code du travail.

De fait, les sociétés B&WMarketing et Service Innovation Group n'ont pas méconnu les dispositions du code du travail mentionnant la durée du travail de référence, exigeant une répartition de la durée du

En effet, désormais, aux termes de l'article L 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°'2017-1387 du 22 septembre 2017,''lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la

L 1235-2 du code du travail à payer une indemnité au bénéfice du salarié qui sera plus exactement fixée à la somme de 500 euros, cette irrégularité ayant empêché le salarié d'exercer effectivement sa

[L] à concurrence de 4 mois en application des dispositions de l'article R 1235-2 du code du travail, * débouté les parties du surplus de leurs demandes, * condamné la société Dalkia à lui verser la

L 1331-1 et suivants du code du travail, et plus particulièrement l'article 1332-2 du code du travail puisque la sanction envisagée pouvait aller jusqu'à la rupture de la relation de travail.

F...le 23 octobre 1997, ne peut être considéré comme valant lettre de licenciement régulière au regard des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail.

fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail pour irrégularité de la procédure de licenciement, -1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux

[Y] les sommes suivantes : * 2.378,41 euros au titre de l'article L 1235-2 du code du travail *14.270,46 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail *5.152,90 euros au titre de l'article

€, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail ; attendu que le licenciement de Monsieur X... a été dit sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-2 du Code du travail