du code de procédure civile, de l'article L113-9 du code des assurances et de l'article 1240 du code civil: - la réformation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a : * condamné la société Les Architectes

n° 27 validée pour 175 229,40 €, situation 28V2 d'un montant de 225 530,44 €, à fournir la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil sous astreinte de 1 000 € par jours de retard

L. 1235-3 du code du travail, *191.153,73 € de rappel d'heures supplémentaires, outre 19.115,37 € de congés payés afférents sur le fondement des articles L.3171-2 à L.3171-4 du code du travail et 31

-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du Code des assurances, Vu les articles 1231-1, 1353, et 1792 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé

indemne des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre, sur le fondement combiné des articles 1382 et suivants (anciens)/1240 nouveaux du Code civil et L.124-3 du code des assurances

des indemnités de rupture, d'AVOIR dit que le licenciement a été prononcé en violation de l'article L. 1226-10 du code du travail, et d'AVOIR condamné la société MIM à payer à madame D... les sommes de

2 du Code de la construction et de l’habitation, des articles 1240, 1241, 1604, 1617, 1641, 1644 et 1645 du code civil, de : « JUGER l’action de Madame [A] [Y] recevable, bien fondée, y faire droit,

Le jugement entrepris sera donc confirmé à ce titre. *** Sur les conséquences financières de la rupture Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, en sa version

Il résulte des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, que ces

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

Sur la mise en cause de la CPAM de Moselle Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse a bien

10-1 de la loi précitée ; - 1435,26 euros au titre des appels prévisionnels futurs ; - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; - 2 666,60 euros sur

Par leurs dernières conclusions notifiées le 24 mai 2022, les sociétés Isa et Mia demandent, au visa de l'article 12 du code de procédure civile, des articles 222-7 et 222-17 du code du sport, des articles

à sa charge la contribution spéciale alors mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 237 250 euros et la contribution forfaitaire alors prévue à l'article L. 822-2 du code

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

L. 762-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article L. 762-1 du Code du travail établit une présomption de salariat au profit des artistes du spectacle ; que sont notamment considérés comme

L 5213-3 du code du travail prévoit ce dispositif comme un accompagnement global afin de préserver l'employabilité du salarié reconnu comme travailleur handicapé.