AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00984
28 avril 2011
28 avril 2011
1134 du Code civil et l'article L.3251-3 du Code du travail.
Source officiellePage 26 sur 261
5ème chambre
DTA_2304968_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'article L. 1251-1 du code du travail, qu'il justifie de treize années de présence continue en France, de son adhésion aux valeurs de la république et de sa maîtrise de la langue française ; - elle
Source officielle