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5 213 résultats pour « article L. 1251-32 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00984

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

1134 du Code civil et l'article L.3251-3 du Code du travail.

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2304968_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de l'article L. 1251-1 du code du travail, qu'il justifie de treize années de présence continue en France, de son adhésion aux valeurs de la république et de sa maîtrise de la langue française ; - elle

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202920_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n ° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01094

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

et de congés payés, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3141-22 du Code du travail ; Alors, en outre, subsidiairement, qu'ayant énoncé que selon

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94d15cdc6046d47ce6644

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, 1231-7 et 1343-2 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00876

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

L 3123-31, L 3123-32, L 3123-33 du code du travail et 1184 du code civil.

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e33d

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n°

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e33e

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

mai 1991 ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n°

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd907bdb8c3c79fc877889a

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

MOTIFS : Sur le statut de cadre dirigeant : Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants à ce titre exclus de l'application de la réglementation sur la durée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b21cdc6046d4737e0b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L.1121-1 du code du travail dispose : 'Nul ne peut apporter aux droits des personneset aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7dd157826b344598264

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par acte du 2 février 2023, la SCI et les consorts [E] ont fait assigner la société Decore, au visa des articles 1224 et suivants et 1231–1 du Code civil, aux fins de la condamner à payer à la SCI une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103637_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire fait valoir qu'eu égard aux dispositions de l'article 32 du décret du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs

Source officielle
CA

5ème Chambre

6630897603169600084134f7

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

SUR CE Selon l'article R 1454-28 du code du travail, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10102

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

L. 1221-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 [devenu 1103] et 1184 [devenu 1227] du Code civil ; 2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a constaté que la société CIC EST

Source officielle
TJ

Chambre Civile

678179d56d34da2cbdcdb4af

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 15 novembre 2023, la société RENOV’AIN demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1245 du Code civil, Limiter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01997

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

L. 2323-32 du code du travail et l'article 9 du code civil ; 3°/ qu'en application de l'alinéa 3 de l'article L. 2323-32 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a4bfcdc6046d471132fb

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail qu'un contrat de travail peut être conclu pour des emplois à caractère saisonnier. 13.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10816

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L. 1411-1 et L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0414cdc6046d4759fe59

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 12 septembre 2025.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02111

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

1134 du Code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

Source officielle