Ils soutiennent que la violation manifeste l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 leur cause un préjudice certain, que le syndic n'a pas respecté les missions dévolues par l'article 18, qu'il a engagé

Y..., directeur administratif et financier de SGI, selon procès-verbal du 31 mai 1990, fut effectué sans constat de remise volontaire ; qu'il est mentionné qu'en "application de l'article 65 du Code des

Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de

qu'aux termes de l'article 65 du code des ports maritimes : "Les propriétaires de vieux bâtiments hors d'état de naviguer sont tenus de les démolir et d'en enlever les débris sans délai, sous peine de

HAMEL, enregistrée le 19 janvier 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 février 1985, et tendant aux mêmes fins que la requête n° 65 128 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance

Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 août 2025, la société ALLIANZ IARD sollicitait au visa des articles L 242.1 et L 124.3 du code des assurances ainsi que des articles 1792 et 1240 du code

préliminaire du code de procédure pénale, ensemble des articles 56, 591 et 593 du même code, violation de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, méconnaissance des exigences de l'article

Elle sera également condamnée à payer la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

prévue par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier ; Que l'article L. 131-75 alinéa 2 et 3 du même code énonce que la pénalité libératoire n'est pas due lorsque le titulaire du compte justifie

La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable aux nominations des personnalités qualifiées.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées n° 65 090 et 65 091 de la société BALENCIE GRAS, n° 65 092 de la société BELLECOUR et n° 65 093 de M.

EN REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE EN VERTU DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 PAR LA S.

Y..., distribuée à partir du 13 juin 2012, comme indiqué par M.

par la Constitution des dispositions des articles L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre

par les époux X... ; -Ordonné l'exécution provisoire ; -Condamné les époux X... à payer aux époux A... du Bourg la somme de 13 960 francs (2 128,18 euros) en application des dispositions de l'article

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative

juillet 2004, dans sa totalité.Vu les articles 16 et 56 du Nouveau Code de Procédure Civile, 1147, 1315, 1341 du Code Civil :- constater que Monsieur Philippe Y... n'établit nullement la preuve de sa

L233-1 du code du commerce, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.