de l'AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE COMME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, PB250 S.A.

Par conclusions du 14 août 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce, de : déclarer son appel recevable et bien fondé ; infirmer sinon réformer (sic

145-3, 591 du code de procédure pénale, » Réponse de la Cour 13.

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

En notre qualité de juge des référés et par application cumulée des articles 873 du code de Procédure civile et de l'article L 143-21 du code du commerce ordonnons sous astreinte de 400 euros par jour

145 du code de procédure civile, de : * JUGER recevable et bien fondée l'action initiée par le syndicat des copropriétaires [N] [T] contre le [Localité 1] ASSURANCES ; * ORDONNER la désignation d'un

institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54. ».

Le premier juge a rappelé que l'article 146 du code de procédure civile interdit qu'une mesure de l'article 145 ait pour finalité de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

la société RTE demande à la cour, au visa des articles 1134 du code civil et L 145-39 du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en toutes ses dispositions

-1 et 15-2) ; par ailleurs, la SA Acazoir a également facturé des prestations de services à la SARL Stand'in au titre des exercices 1996 et 1997 (pièces n° 15-1 et 15-2) ; les opérations de vérification

Y..., G..., C... et H..., artistes magiciens, étaient employés également comme serveurs ; les 9 employés étaient rémunérés au SMIC, sur la base d'un mi-temps, excepté MM.

Conformément à l'article 1418 du CPC, le greffier du Tribunal de céans a convoqué les parties à l'audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par acte du 18 novembre 2021, la société locataire a fait assigner ses bailleurs, au visa notamment des articles L. 145-36, R. 145-10, R. 145-23 et R. 145-30 du Code de commerce, aux fins notamment de

. 622-21, L. 643-11 du code de commerce, L. 218-2 du code de la consommation, 706-144, 706-145 et 706-146 du code de procédure pénale, 122 et 386 du code de procédure civile, 6 de la convention européenne

Par jugement du 14 mars 2022, le tribunal de commerce de Bayonne a condamné la société Capucines à payer à la société Kouribat la somme de 148 740 € au titre du manque à gagner, outre une somme de 3 000

, de Carvin et de Houdain, et le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, en tant qu'il a pour effet, en procédant à l'extension du ressort du tribunal

novembre 1998, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 141-12 et 13 du Code de commerce, ensemble celles de l'article 67 de la loi du 9 juillet

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.