aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer : Il résulte des dispositions de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer

Aux termes de l'article L. 1411-1 du même code : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

doit être recueilli en application des dispositions de l'article R. 4641-2 du code du travail précité ; 3.

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

L.1222-1, L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail, ensemble les articles 4, 1351 et 1147 du code civil ; 2°/ que le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre, statuant dans le cadre d'une

L. 1411-1 et L. 1411-4 du code de travail et 33 à 41 du code de procédure civile ; 2°/ que toute demande dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doit faire l'objet d'une seule instance

L. 551-1 du code de justice administrative ; Considérant que la méconnaissance éventuelle des dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce n'est pas au nombre des manquements mentionnés à l'article

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.

VII de la Charte est nulle en application des articles 2060 du Code civile et L.1411-4 du Code du travail ; - qu'elle serait également nulle au motif qu'elle contrevient au principe d'ordre public

la cause, et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu que le salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peut contester l'absence d'établissement d'un plan de sauvegarde

84 du code de procédure civile, ensemble les articles 748-1, 748-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 748-1 et 748-6 du code procédure civile : 4.

Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. " L'article 1415 du

Aux termes de l'article R. 1413-4 du même code : " Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, à l'exception de celui des membres mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE : Aux termes de l'article L. 1236-8 du code du travail, lorsqu'un contrat de travail a été conclu pour la durée d'un chantier

L. 1245-2 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire

les conventions d’exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.

1412 et suivants du code de procédure civile.