R.516-37 du Code du travail, et condamné la S.A.R.L.

aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / II.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures

et au code forestier, à 100 000 euros d'amende, le second, pour infractions au code de l'environnement et au code forestier à 25 000 euros d'amende, le troisième, pour infractions au code de l'environnement

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical

attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 111-11 et R. 111-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme en compromettant l'existence

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

1341 du code civil, la preuve doit être administrée par écrit sauf impossibilité matérielle ou morale comme le rappellent les dispositions de l'article 1348 du code civil, Chèque de 50 000 € Considérant

RG N : 11/ 01379 AFFAIRE : Le Mustapha X...

du licenciement prévue par l'article L 1232-6 du code du travail équivaut à une absence de cause réelle et sérieuse au licenciement.

Moreover, the forest road leads through a low-level moor of national importance (inventory no. 3154), which is constitutionally protected (see Article 78[5] of the Federal Constitution). 5.

L'article R. 741-2 du même code prévoit que cette production est mentionnée dans la décision.

L’article L. 152-2 du code de l’urbanisme dispose que le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 du même code peut, dès que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code forestier ; - la loi n° 2003