L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article

L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article

L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. () ".

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que celui-ci méconnaît les dispositions précitées de l’article R.132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’article 7 du décret

aient reçu une information complète, pertinente et dans le respect des exigences prévues par l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - l’avis du commissaire enquêteur n

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2124-41 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable au litige : " La demande d'autorisation, adressée au préfet, est

Par conclusions déposées 16 septembre 2019, au visa des articles 1240 (ancien 1382) et 2224 du code civil, de l'article L. 110-4 du code de commerce, des articles, L. 1, L. 2111-1 et L. 3111-1 du code

ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, que, pour constituer une section syndicale et désigner un représentant syndical dans l'entreprise

11 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : Pour son application à la fonction publique, l'article L. 2121-1 du code du travail reste en vigueur

à l'occasion des élections professionnelles grâce à un système de centralisation des résultats dont les caractéristiques sont fixées par l'article D. 2122-6 du code du travail ; qu'à cette fin, l'article

n'ont pas été listés ni remis contre signature ; . elle est irrégulière en raison de l'illégalité des convocations des élus, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables : () - aux conventions d'occupation précaire : () 3° Tendant à l'exploitation temporaire

Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes

APE/NAF 92 figurait sur les fiches de paie de l'entreprise, le Tribunal a violé les articles L 2142-1, L 2142-1-1, et l'article L. 2131-1 du Code du Travail ; ALORS QU'un syndicat non représentatif

Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales que les actes réglementaires du maire, tels les arrêtés de délégation, sont exécutoires de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.