L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Ier de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des dispositions du présent titre et du titre III du présent décret " ; qu'aux termes de l'article L. 2143-1 du code du travail, applicable en

visés par l'article L.511-1 du code de l'environnement.

1132-1, 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, l'employeur est tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; qu'en décidant qu'aucun fait ne devait être

d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 2142-1-1, L. 2143-7 et L. 2411-3 du code du travail ; 3°/ que l'unité économique et sociale n'ayant

L. 2121-13, L. 2121-18 et L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales.

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

70 et 71 de la loi 86-845 du 17 juillet 1986 imposant un préavis de 5 jours ; - ce même préavis est imposé par les articles Lp 2611-2 et 2611-3 du code du travail dans les services de la Polynésie française

Aux termes du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter

L'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'apparence à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

pour traitement discriminatoire en raison de ses mandats représentatifs, ainsi que la somme de 2.000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 2141-5 du code

en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme et comme infondé dès lors que l'arrêté attaqué a uniquement pour objet d'interdire au requérant de réaliser des travaux illicitement réalisés

Aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article

Selon les termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire

Sur la discrimination syndicale : Selon les dispositions de l'article L.214I-5 alinéa 1er du Code du travail « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartement à un syndicat ou l'exercice

, mais irrecevable sur le fondement de l'article L.2141-8 du code du travail, la discrimination n'étant pas avérée en l'état.

; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

- ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code civil, - ordonner à la société S.F.I.P. de lui transmettre ses documents de rupture dans les 15 jours de la notification