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3 228 résultats pour « article L. 225-47 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2213889_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588979

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d15fcdc6046d47a257e4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[U] [L] échappe aux dispositions de l'article L 1 224-1 du code de travail et * Que s'agissant du poste de directeur d'exploitation occupé par M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c86cdc6046d474bd55a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

-227 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L 110-4 du Code de Commerce, L 622-25-1 du Code de Commerce, Déclarer le Fonds Commun de [P] [L], ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301783_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L. 47 A du livre des procédures fiscales, de son article L. 13 et de l’article 226-13 du code pénal ; - la procédure est irrégulière dès lors que le délai de prescription est échu, puisque la proposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be35

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

L. 134-12 du code de commerce.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 228-11 de ce code, applicable aux sociétés par actions simplifiées en vertu de l’article L. 227-1 : « Lors de la constitution de la société ou au cours de son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04258_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201312

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le

Source officielle
CA

Référés et Recours

6780b92eb10ab0632f7049c4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile par jugement prononcé par le tribunal de commerce de Bayonne en date du 14 octobre 2024, décision dont elles ont relevé appel, demandent au premier président de ce siège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890d0

Appel

3 avril 2007

3 avril 2007

L.145-41 du code de commerce, le Président du tribunal de grande instance de Saint-Denis a commis une violation manifeste de l'article 12 du nouveau code de procédure civile relative à l'obligation pour

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00440_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Le président de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914c8

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

demeurant ...-77131 TOUQUIN Représenté par Me Valérie DELATOUCHE, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2207968_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03418_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiée : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea107ccdc6046d473ff29c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par dernières conclusions en défense déposées à l'audience du 22 mai 2025, [Q] demande au tribunal de céans de : Vu les articles L512-1, L512-4, L511-21 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

61625c93d64a6b1f51487710

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

[Q] en responsabilité sur le fondement des articles L. 822-17, L. 822-18, L. 822-10, L. 225-254 et L. 110-4 du code de commerce et de l'article 10 du code de déontologie des commissaires aux comptes, devant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61637ed46fb0a05a234bb1dc

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

et plus généralement de la débouter de toutes ses demandes comme irrecevables et mal fondées, En tout état de cause, vu l'article 32-1 du code de procédure civile, de la condamner à lui verser la somme

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6722b26c3f64f312698d3ede

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de l’article 2254 alinéa 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005913_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

ailleurs, aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. - Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire

Source officielle

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