dans les dépens ; qu'il convient de les débouter de leur demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS INFIRME en toutes ses dispositions le jugement

673, 52 € avec intérêts au taux de 5% à compter du 21 janvier 2003 capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil et a condamné AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES à garantir COTRAFI;

Y... en application de l'article L 622-21 du code de commerce -ramener à de plus justes proportions le montant des dommages-intérêts sollicités au titre de la rupture du contrat de travail -débouter Mme

L. 121-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail et de l'article 4 du traité de concession liant les deux employeurs ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, que la prime de repas et l'indemnité

L 221-1 du code de commerce, à payer à la société CFA la somme actualisée au 1er février 2009 de 2 346 631, 82 euros.

à caractère alimentaire s'oppose à ce que le fonds de commerce de station-service de carburant soit considéré comme un accessoire de l'activité principale par application des dispositions de l'article

de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SARL Commercique 51 aux dépens, outre les frais exposés dans le cadre d'une exécution forcée de la décision à intervenir

L. 223-21 du code de commerce interdit au gérant et associés, autres que les personnes morales d'une société à responsabilité limitée, de contracter des emprunts auprès de la société et cette interdiction

Or, par sa substance même, cette notion correspond à l’article 28 § 1 a) de ce code [l’absence de l’action prévue par le code pénal].

L'article 102 du même code dispose que cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande.

D'autre part, aux termes de l'article L. 225-53 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur, applicable aux sociétés anonymes : " Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration

la chambre de commerce et d’industrie régionale de l’Occitanie et de la chambre de commerce et d’industrie de l’Aveyron une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

C... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

l'adoption du plan par le tribunal, dans les limites posées au II de l'article L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce ; * Règlement de 100% du montant de toutes les autres créances admises

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

L'article 2250 de ce code précise enfin que seule une prescription acquise est susceptible de renonciation, l'article 2251 ajoutant que la renonciation à la prescription est expresse ou tacite et que la

L'article L. 221-3 du Chapitre 1 er du code de la consommation [Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L. 221-1 à L. 221-29)] dispose : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent