cette désignation leur conférait, ils ne participaient cependant pas à ce service organisé, en sanctionnant l'enseignement dispensé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

dossiers en litige, une relation étroite avec la société, n'a pas caractérisé une activité génératrice d'un lien de subordination ; que ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale

L'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale prévoit que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension

La banque, se prévalant d'une créance d'un montant de 145 155,42 euros arrêtée au 30 juin 2023, a demandé à la cour, au visa des articles R. 121-22, L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 et R. 322-15 à R. 322-19

Le tribunal judiciaire a fondé sa décision sur les dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, ce qui ne justifie pas du caractère définitif de l'affiliation.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale et 14 du code de procédure civile : 7.

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 311-2 du même code ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté

L. 311-2 du code du tourisme, certains travaux réalisés par le preneur, sous réserve de leur notification préalable au bailleur, lui permettent de bénéficier d'une décote de la valeur locative pendant

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'AMPAD avait fait valoir qu'il ressortait de sa mission première, telle qu'elle était au demeurant définie par la lettre ministérielle

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors enfin, que l'existence d'un lien de subordination

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

elle l'a fait, sans s'expliquer sur les conditions de fait dans lesquelles l'intéressé exerçait son activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.311-2

administrative" ; qu'aux termes de l'article L. 311-2 dudit code : "Sont exemptés des dispositions de l'article L. 311-1 : ... 3° Les bois de moins de 4 ha, sauf s'ils font partie d'un autre bois qui

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision

X... contre la décision de cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi pour les mois d'avril et mai 1997 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-2 du code du travail

L. 311-2 du code de la sécurité sociale et, par refus d'application l'article L.161-17 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que les caisses gestionnaires des régimes

de conjointe associée salariée devant être obligatoirement affiliée en application de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le salariat dont elle a bénéficié ultérieurement n'étant prétendument