L'article L.3123-14 du Code du travail écartait pour les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application des articles L.3123-25 et suivants, l'exigence de la mention dans le contrat

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable. 3° ALORS enfin QUE durant les périodes

L. 3123-14 du code du travail relatif au formalisme des contrats à temps partiel.

ses propres constatations, a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu en premier lieu, qu'après avoir constaté que la relation de travail entre février

dissimulé, 200 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale et de déclaration d'embauche ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à

[N] ne justifiant avoir respecté ni les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail (ancien L. 212-4-2) ni celles de l'article L.3123-2 alinéa 3 du code du travail qui imposent d'informer l'inspection

1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que soient requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet

légales de ses propres constatations en violation de l'article L.3123-14 du code du travail ; Alors 2°) que le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la

Considérant qu'en vertu de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit énoncer notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée

était de 118,98 heures par mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé, soit l'article L 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ; *** Monsieur [W] [G] a saisi la cour

La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail en déboutant la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 et L. 3123-25 du même code abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 2°/ que la quantification

1315 du code civil, ensemble l'article 3124-13 du code du travail ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE,QUE la circonstance que le salarié n'ait pas été privé de la possibilité d'exercer d'autres fonctions n'est

de l'autre (...) par les articles L 3123-14 et 3123-15, relatifs au contrat de travail à temps partiel (...) ".

à temps partiel en contrat de travail à temps plein Madame [K], en se fondant sur l'article L. 3123-14 du code du travail, soutient que l'employeur a l'obligation de mentionner dans le contrat de

Sur la requalification en contrat de travail à temps complet Selon l'article L.3121-1 du code du travail, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de

X... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, la cour d'appel a violé l'article L 3123-4 (ancien article L. 212-4-3) du code du travail ;

code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction