AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317211
28 juillet 2017
28 juillet 2017
L. 3132-24 du code du travail, les zones touristiques prévues par l'article L. 3132-25 du même code ou les zones commerciales prévues par l'article L. 3132-25-1 de ce code.
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8e Chambre C
616333ccf74a27a178b84322
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Sur la demande en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel Il résulte de la combinaison des articles L 313-1 et L 313-2 du code de la consommation que le taux effectif global (TEG) doit
Source officielle