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15 604 résultats pour « article L. 313-23 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317211

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

L. 3132-24 du code du travail, les zones touristiques prévues par l'article L. 3132-25 du même code ou les zones commerciales prévues par l'article L. 3132-25-1 de ce code.

Source officielle

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CA

8e Chambre C

616333ccf74a27a178b84322

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Sur la demande en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel Il résulte de la combinaison des articles L 313-1 et L 313-2 du code de la consommation que le taux effectif global (TEG) doit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fed2dcdc6046d47889082

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] [B] aux dépens non compris dans les frais d'accès, rejettent la demande formée ou en application de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742431f

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

L. 132-8 et L. 132-9 du Code de commerce (anciens articles 101 et 102 du Code de commerce), 145 à 150 de l'ancien Code pénal, 451-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68e743143940dd585f4f7512

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

9, 455 et 749 du Code de procédure civile, vu l'article L. 277-4 du Code de commerce, Vu les articles L. 313-23 et suivants, R. 313-15 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 1156 et 1353 du

Source officielle
CA

8e Chambre A

61627778a2bc6369e8386d9b

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Par acte du 23/07/2010, Monsieur [W] [P] et Madame [Z] [P] ont assigné le Crédit Foncier de France aux fins de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts au visa des articles L 312-8, L 313-1,L

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03142

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 et 314-1 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs : "en ce que la

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a932fccdc6046d4791796c

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34, 3. 3.

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425cac

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

242-6 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable de présentation

Source officielle
CA

Chambre Civile

67ff39ab303a1b38839f7c17

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Par conclusions uniques transmises par voie électronique le 24 janvier 2024, l'intimé demande au visa des articles R 313-14, L311-48, L 313-16 du code de la consommation et L341-4, L 312-93 et L 312-92

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104840_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié à l'article R. 431-1 de ce code : " Le silence gardé par l'administration

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100871

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

prêt à la prescription décennale de droit commun, que les parties s'étaient soumises aux dispositions du code de la consommation relatives aux prêts immobiliers et que l'article L. 311-37 de ce code, dont

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CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f96

Appel

16 février 2016

16 février 2016

MOTIFS DE LA DECISION L'article D. 442.3 du code de commerce, issu du décret du 11 novembre 2009, confère à la cour d'appel de Paris le pouvoir exclusif de statuer comme juridiction d'appel dans tous

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TA

6ème chambre

DTA_2205874_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704afe

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 312-25 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33f5e2fbe7c90043897

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L. 313-22 du code monétaire et financier ; - a dit que Monsieur [L] [Z] s'acquitterait de sa dette par 23 versements mensuels consécutifs de 350,00 €, le premier devant intervenir dans les trente

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 313-22 du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01225

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L. 622-7 et L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7, L. 622-21, L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce : 24.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1712980a82f59d9912e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008204959

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

Considérant qu'il résulte des articles L. 313-17 et L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, issus de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996, que l'Union d'économie sociale du logement (

Source officielle