LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que par dérogation à l'article

L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.

L. 143-2 8° et R. 143-1 du code rural ensemble l'article L. 411-5 du code de l'environnement ; 2°/ que le classement en zone naturelle d'intérêt environnemental, faunistique et floristique (ZNIEFF)

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime étaient de nature à porter préjudice au bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31, II, 3° du code rural

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411 1 du code

L. 411-35 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, de ce chef également, violé l'article L. 411-35 susvisé ; 3°) que si le bailleur est en droit de refuser la

soumis au statut du fermage, la cour d'appel a violé l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 4) ALORS QUE, en tout état de cause, l'article L.411-3 exclut du statut du fermage les

L. 212-1, L. 215-1 du Code rural, devenus L. 412-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement, l'arrêté du 8 octobre 1982 et l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui prétend

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-11 du même code ; Attendu que le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de deux défauts de paiement

L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime.

L'appelante soutient que le premier juge a soulevé d'office le moyen tiré de la nullité du congé au regard des dispositions des articles L411-47 et L 415-11 du code rural et de la pêche maritime, et ce

Selon l'article L.324-8 du code rural et de la pêche maritime : ''les associés majeurs qui participent effectivement, au sens de l'article L.411-59 du code rural et de la pêche maritime, à l'exploitation

[D] aurait causé un préjudice aux bailleurs et compromis la bonne exploitation du fonds rural, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-37 du code rural

L'article L.411-38 du code rural constitue en effet une dérogation aux dispositions plus générales de l'article L.411-35 , en faveur de la cession du bail à des sociétés civiles d'exploitation .

L411-[Cadastre 39] et L411-31 du code rural.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural dans leur rédaction nouvelle modifiée par l'ordonnance du 13 juillet 2006 et 2 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE

d'AMIENS d'une demande tendant à être autorisés en application de l'article L.411-35 du Code rural à céder ce bail à leur fils, M.

L 411-59 du code rural.