L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en matière d'urbanisme, les infractions d'exécution de travaux non autorisés par le permis

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joachim et Joseph

321-1, 321-3, 321-4, 321-9, et 321-10 du Code pénal, des articles 460 et 461 de l'ancien Code pénal, de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce, ensemble les articles 8, 591 et 593 du Code de procédure

étaient purement descriptifs, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que toute atteinte portée aux droits du

L. 242-6-3 , L. 242-20, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-René

1741 et suivants du Code général des impôts, 1743, 1750 dudit Code, L. 123-12 et suivants du Code de commerce, L. 267 et suivants du Livre des procédures fiscales, 485, 591 et 593 du Code de procédure

en tant que telle n'a pas été abrogée, les articles 414 et 426, 4°, du code des douanes étant toujours en vigueur. 49.

L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle poursuit avec sérieux ses études ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

A. 424-2 du code de l'urbanisme, * les articles L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et L. 422-7 du code de l'urbanisme, * les articles L. 2141-1 du code général de la propriété

L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles

L. 450-4 du code de commerce et 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors que l'article L. 450-4 du code de commerce institue un contrôle du juge des libertés et de la détention

R. 423-59 du code de l'urbanisme ; si l'avis du préfet devait être regardé comme défavorable, tous ses moyens doivent être regardés comme étant dirigés contre cet avis ; - la décision est entachée d'un

L. 420-1 et L. 420-4 du code de commerce, et 81 § 3 du Traité CE ; 13°/ que sont exemptées des dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité les pratiques qui ont pour effet

Aux termes de l'article D. 423-4 de ce code : " Le montant minimum de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 423-12 est égal, par année d'ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle

des articles R. 423-53 et R. 431-9 du code de l'urbanisme, UA1, UA2, UA6 et UA13 du règlement du plan local d'urbanisme, ainsi que la méconnaissance des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code l'urbanisme

L'article R. 423-42 du code de l'urbanisme prévoit que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au

L'article L. 422-2 du même code énumère les situations dans lesquelles, par exception aux dispositions du a) de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

L. 421-14 du code de l'environnement.