Sur la recevabilité de la requête : D’une part, selon l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai

Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / Un décret en Conseil d'Etat

L. 420-1 du code de l'environnement, et méconnaît les dispositions de l'article R. 424-5 de ce même code ; - la préfète ne démontre ni l'existence de dégâts qui seraient de nature à porter une atteinte

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction

L. 427-6 du code de l'environnement ; - le préfet a méconnu les dispositions du 2ème alinéa de l'article R. 424-5 du code de l'environnement.

L. 427-6 du code de l'environnement ; - le préfet a méconnu les dispositions du 2ème alinéa de l'article R. 424-5 du code de l'environnement.

La SARL Maroni Transports et Liaisons soutient que : - l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 424-2 et L. 424-5 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté doit s’analyser comme un arrêté de retrait

Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " () Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents

Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " () Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

L'article A. 424-2 de ce code prévoit que cet arrêté : " a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de permis () et en rappelle les principales caractéristiques

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et méconnaît les dispositions de l'article A.424-2 du code de l'urbanisme, en l'absence des visas requis des avis des services compétents

En ce qui concerne le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 3.

Aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens ". 3.

; - les gestionnaires de réseaux ne doivent pas être obligatoirement consultés au sens des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; les gestionnaires de réseaux d'électricité, d'eau

pas tardif ; - les dispositions de l'article R. 601-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ; - un permis d'aménager relevant de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme était nécessaire au

, depuis le 1er janvier 2016, aux articles L. 103-2 à 103-4 et à l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme : " I. - Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du

L. 424-2 du code de l'environnement prévoit que : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret