L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que la cour d'appel a constaté qu'après avoir réalisé un résultat net dérisoire de 5 437 euros pour l'exercice 2013, les résultats

4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 132-2 du code pénal, L. 216-6, L. 431-3, L. 432-2 du code de l'environnement, préliminaire, 485, 512, 591 et 593

séparés, dont l'objet était de masquer l'existence d'une entreprise unique, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-1, dernier alinéa, du Code du travail ; 2 / que les syndicats

, 312 bis du Code des marchés publics dans sa rédaction résultant de l'article 9 du décret n° 86-453 du 14 mars 1986, 121-1, 121-3, 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

supérieure à trois mois" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 222-19, 222-44, 222-46, 434-10, 434-44 et 434-45 du Code pénal, 593 du Code de procédure

L. 431-5 et L. 432-1, devenus L. 2323-2 et L. 2323-6, du code du travail alors en vigueur ; 3°/ que, le projet de protocole de négociation du 18 décembre 2000 énonce que « Pour la classification et la

le syndicat national des salariés du Printemps UNSA n'a pas été invité à la négociation du protocole préélectoral ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 3

de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code pénal, L. 432-1, alinéa 1, L. 432-3, alinéas 1 et 7, L. 432-4 et L. 434-8 du Code du travail, 591 et 593 du Code

L. 483-1, L. 432-3, R. 432-6 du code du travail, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; 2 ) que l'existence d'une unité économique entre différentes sociétés suppose nécessairement une complémentarité de leurs activités respectives ; qu'en l'espèce

rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 applicable au litige, ensemble l'article D. 7231-1 du code du travail, les articles L. 471-1 à L. 471-4 du code l'action sociale et des familles

Selon l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente

Selon l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente

Selon l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente

Selon l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente

, le jugement n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 412-14 et L. 433-1 du Code du travail ; 3 / que saisi d'une contestation de la nouvelle désignation de Mme X... en qualité

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 432-14, 432-17, 121-3 et 131-26 du Code pénal, défaut de motifs et manque de ase légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Jean-Claude

de réhabilitation " ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Catherine, Alain X..., pris de la violation des articles 121-1, 121-3 et 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure