G... devant le tribunal de commerce comme devant la cour se réfèrent, à titre subsidiaire à l'article L 442-6 5° du Code du Commerce.

36, 5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6, 5 du Code de commerce ; Attendu que la société VGA fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement d'une certaine somme en

Sur les dépens : 3 - Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais

L721-3 du code de commerce, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce.

Elle réclame également, avec la société SILOR, la condamnation de Monsieur Lahoucine Z... au paiement de la somme de 3. 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

441-6 alinéa 6 du code de commerce ; En tout état de cause, - condamner solidairement la SCI SAINT DIDIER et la sociéte NATIXIS LEASE IMMO à lui payer la somme de 8.000 € au titre de l'article 700

Aux termes de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou

1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, * CONDAMNER la société R&N PROJECT 2 à payer à la société GRENKE LOCATION

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L. 111-8 du code des procédures

[J] [A] gérant de la Société, communique les pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

Par conclusions du 2 mars 2022, fondées sur les articles 1134 (devenu 1103) et suivants du code civil, ainsi que sur les articles L.622-24, L.622-27 et R.624-1 et suivants du code de commerce, la BNP Paribas

Par jugement prononcé le 29 mai 2015, le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE a, sur le fondement des articles 1134 et 1154 du code civil ainsi que 700 du code de procédure civile : condamné Madame Pascale

Vu les conclusions en date du 13 mars 2024 de la sarl Lean Partners demandant au visa des articles 11, 125, 914, 446-3, 862 et 868 du code de procédure civile, de -dire que le jugement du 16 mai 2023

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, alors, selon le moyen : 1°/ que la société [...] reprochait sur le fondement de l'article

Elle soutient que : – le projet de modification n’a pas été notifié à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre des métiers et de l’artisanat, en méconnaissance de l’article L. 153-40 du code

de l'article 1793 du code civil ( Cass.

des articles R 442 et D 442-3 du Code de Commerce, de : - Déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par la société Farrow &Ball, - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux

L. 662-3 du code de commerce, l'article R. 662-9 du même code et les articles 22 et 433 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 437 du code de procédure civile interdit uniquement de prononcer