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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89741
21 septembre 2007
21 septembre 2007
R 13-49 du code de l'expropriation issues de l'article 44 du décret 2005-467 du 13 mai 2005, applicables au 1er août 2005, déposer leur mémoire en réponse et conclusions dans le mois de cette date.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01184_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il en résulte que le juge administratif exerce un simple contrôle de compatibilité entre ces documents et les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 18.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdb75174e624c53867139db
7 mars 2019
7 mars 2019
Ainsi, l'article L.1221-24 du code du travail n'avait pas vocation à s'appliquer.
Source officielle1ère Chambre C
60332f6deef9fea085a97c28
12 septembre 2017
12 septembre 2017
'Condamner la SCI Marco Olonzac à payer au preneur la somme de 7000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdfbc40aa805a7864da8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.
Source officielle1ère Chambre
5fdc6c17b64a208fb1eabb08
27 novembre 2018
27 novembre 2018
-les condamner aussi in solidum au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : *10 000,00 € pour la première instance, *10 000,00 € en cour d'Appel
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03137
15 janvier 2019
15 janvier 2019
, les articles L. 461-1 du code de l'urbanisme, 28 et 76 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, et les articles 6 et 8 de la Convention européenne des
Source officielle5e Chambre
60339a1320613e4ee67112d3
11 mai 2017
11 mai 2017
L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa70be64d7e510245192
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1, 11° du code de la sécurité sociale que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003115_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304051_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01391_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 181-18 du code de l’environnement.
Source officielleChambre del'Expropriation
6162678912fe6a3e85a6c869
24 janvier 2014
24 janvier 2014
En conséquence, la notification du jugement entrepris n'a pas, en l'absence de signification régulière, conformément à l'article R 13-42 du code l'expropriation et de l'article 675 du code de procédure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02587_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
C le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6a0f56ddcdc6046d477c08ea
21 mai 2026
21 mai 2026
Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0203JUD001701902
3 février 2009
3 février 2009
The charges were brought under Articles 168 and 169 of the Turkish Criminal Code respectively. 15.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
615e0d71c25a97f0381f4d5a
12 décembre 2014
12 décembre 2014
30 novembre et 4 décembre 2006, soient déclarés nuls et de nul effet, - à titre subsidiaire, au visa des articles 1134, 1183 et suivants, 464 et suivants du code civil, le prononcé de la résolution
Source officielle1ère Chambre
5fda3d5f92446983ea03c181
10 septembre 2019
10 septembre 2019
[R] [J] à payer aux demandeurs une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00844
2 mai 2018
2 mai 2018
220-20, 220-20-2, 222-46 et R. 622-2 du code pénal, L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, de l'arrêté ministériel du 27 avril 1999, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif
Source officiellePage 26 sur 32