de personnel survenus tant pendant, qu'après l'exécution du contrat de travail des intéressées, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile :.

Par jugement du 23 novembre 2005, le Conseil de Prud'hommes de TOURS, section activités diverses -s'est déclaré incompétent, en application de l'article L 511-1 du code du travail, pour connaître des demandes

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes conformément à l'article L 511-1 du Code du travail, la réparation du préjudice causé

X... procède d'une initiative de la direction de la société, qui a fait la demande d'autorisation prévue à l'article L.321-7 du code du travail, et non de l'agence de Saint-Dizier ; que cette dernièe,

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION EXPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

(Val-de-Marne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi en application de l'article L.511-1 du code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu que la société Aero frêt

Rhône-Alpes et du département du Rhône, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail du Finistère a autorisé le licenciement de MM.

poste de femme de ménage, l'employeur l'a licenciée le 6 juillet suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.511-1 du Code du travail et L. 621-125 du Code de commerce

. ; Vu le jugement du 3 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau en application de l'article L.511-1 du code du travail, a transmis

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision administrative ayant autorisé le licenciement pour motif économique de M.

code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les nouvelles fonctions confiées au salarié s'analysaient en un déclassement, la cour d'appel, qui en a déduit que son contrat de travail avait