Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

; - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

qui porte sur une nouvelle construction, méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 4 février 2026, le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code

pas au nombre des constructions susceptibles de bénéficier de la dérogation prévue à l'article L. 121-10 du même code, méconnaît la cartographie des espaces stratégiques agricoles.

Il soutient que : - le certificat méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code.

Il soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - cette décision autorise un changement de destination contraire aux dispositions de l'article

Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - la construction autorisée n'est pas au nombre des dérogations prévues à l'article L. 121-10

Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du même code.

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-2 du même code relatives à l'obligation de recourir à un architecte.

de l'article L. 121-13 du même code.

territoriales auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération n° 2023-20 du 17 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune

Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles AU2 et N1 du règlement du plan local d'urbanisme

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 23 mars 2023, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général

L. 422-5 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme dès lors qu’il s’agit d’une nouvelle construction interdite dans la bande littorale

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 23 janvier 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 5 mars 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 15 avril 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général

Considérant ce qui suit : 1.