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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03453_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01454_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02432_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01566_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officiellecr
61372540cd5801467741c35d
7 janvier 1992
7 janvier 1992
570 et 571 du Code de procédure pénale, prescrit l'examen immédiat du pourvoi ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 83 du Code de procédure pénale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00331_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00714_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01185_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01341_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01937_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01977_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00533_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
et L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01166_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01807_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01808_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève
Source officielleChambre 1-2
626b8075d1fb03057d9a4e49
28 avril 2022
28 avril 2022
Seul ce défendeur a la qualité de défaillant au sens de l'article 571 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02389_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00027_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de
Source officiellePS ctx protection soc 5
6a0f5431cdc6046d477bd246
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle ajoute que l’employeur a eu accès à un dossier complet au sens des dispositions de l’article R441-14 et D461-29 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01316_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de
Source officiellePage 26 sur 946