relève pas de la catégorie des contrats commutatifs susceptibles d'être annulés par application de l'article L. 621-107, 2 du Code de commerce pour cause de déséquilibre notable entre les obligations réciproques

L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice sur laquelle il appartient au

L. 621-104 du code de commerce, 102 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE , subsidiairement à la première branche, l'application d'une date

1985, devenus les articles L. 621-67, alinéa 1er, et L. 621-68, alinéa 1er, du nouveau Code de commerce, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à la différence du représentant

L. 626-27 du code de commerce.

000 euros, qui a été contestée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° W 08-19.509 : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-104 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure

dans l'activité bancaire, et l'autre, dans le crédit-bail ; que par application de l'article L.621-108 devenu l'article L.632-2 du Code de commerce, l'opération litigieuse ayant constitué en la vente

L. 625-8 du code de commerce ; Mais attendu que, sans se borner à relever que la comptabilité aurait été "peu fiable", l'arrêt retient que la comptabilité de l'exercice 1997 a dû être reconstituée,

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

l'article L. 621-105, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que M.

L. 626-30, V et R. 626-58 du code de commerce.

L. 621-103 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu que seul le débiteur a qualité

L. 626-29 et suivants du code de commerce, Vu l'ordonnance de Monsieur le juge-commissaire du 22/05/2025 prise en application des dispositions des articles L. 629-29 à L. 626-35 du code de commerce et

L. 626-2, L. 626-15 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant d'office les faits visés à la

27 décembre 1985 ; Attendu qu'en application de ces textes, la caution solidaire du débiteur peut, comme toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102 de la même loi

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-14 du Code de commerce, nous avons invité le dirigeant à réunir l'unique élu du Comité Social et Économique pour procéder, le cas échéant, à l'élection

septembre 1998 et que les dispositions d'ordre public édictées par les articles L. 621-40 et L. 622-9 du Code de commerce et relatives à la suspension des poursuites et au dessaisissement du débiteur

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ;

la présente Juridiction Monsieur [D] [G], Monsieur [B] [G] et Monsieur [I] [F], pour : Vu les Articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298