R. 633-1 du code de justice administrative ; 4°) de se transporter sur les lieux, en application de l'article R. 622-1 du code de justice administrative, dans le cas où les défendeurs déclarent qu'ils

justice administrative, en premier lieu, de procéder à une visite, sur le fondement de l'article R. 622-1 du code de justice administrative, du centre d'accueil des déplacés d'Ukraine situé au " GL Center

de mandataire judiciaire et la SCP Bayle-Chanel en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ; Sur la recevabilité du pourvoi n° E 16-22.769, contestée par la défense : Vu l'article

civile, *Vu les articles 2297 et suivants du Code de procédure civile, *Vu les articles 1112-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 622-1 du Code de commerce, *Vu les articles L. 622-21 du

visite sur les lieux du projet litigieux afin d'y faire les constatations et vérifications déterminantes pour la décision à intervenir, en application des dispositions de l'article R. 622-1 du code de

L'administrateur judiciaire a résilié l'ensemble des conventions liant la SCI et la société Orres à effet au 12 septembre 2012, en application de l'article L. 622-14, 1° du code de commerce.

Il résulte des dispositions, citées aux points 9 et 11, de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions

Le 23 mars 2017, la société AJAssociés a demandé la poursuite de l'exécution du contrat de prestation d'assistance aéroportuaire en application de l'article L.622-13 du code de commerce.

, à verser au salarié la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Fonderie Rhône de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

D et Mme B E, représentés par Me Diversay, demandent à la cour : 1°) avant dire droit de procéder à une visite des lieux sur le fondement de l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; 2

Aux termes de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement : " I.- Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt

) d'ordonner un transport sur les lieux sur le fondement de l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le maire de Nîmes a refusé de

R. 622-1 du code de justice administrative ; - à supposer même que l'on considère que les travaux engagés ont entraîné une modification de la parcelle, celle-ci ne saurait être regardée comme substantielle

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   6 §   1 DE LA CONVENTION 17.

L. 622-1 du code de commerce aux motifs que les demandeurs sollicitaient la condamnation de la société en liquidation et ne justifiaient pas avoir déclaré leur créance, - débouté les sociétés Holding

Par une ordonnance n°EXE 2403099 en date du 13 décembre 2024, en application des articles L. 911-1 et R. 921-6 du code de justice administrative, la procédure juridictionnelle a été ouverte pour l'exécution

, à verser au salarié la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté la société Fonderie Rhône de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

L'article L. 621-1 du même code dispose que : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article