des articles L.631-19 du Code de commerce.

transitoires de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 que l'article L 626-27 du code de commerce est applicable dans sa nouvelle version et que l'article L 631-20-1 dispose spécifiquement en matière

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

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R.662-12 du Code de commerce, Vu les articles et L.653-1 et suivants, R.653-2 et R.631-4 du Code de commerce, Vu les pièces versées au dossier, Déclare recevable et bien fondée l'action du Ministère

  » Article 635 «   A partir de l’accomplissement des mesures de publicité prescrites par [l’article   634], le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.

les exceptions de procédure : l'article R. 631-4 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 dispose que : « Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la

R.631-3 du code de commerce et que sa saisine est irrégulière.

à l'égard de la société Akasha ; Conformément à l'article L.631-9 du code de commerce, désigné SCP Florent Fontana, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L.622-6 du code de

L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail et L. 425-1 du Code du travail et les articles L. 631-22 et R. 631-36 du Code de commerce.

D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 6361-2, L. 6361-3 et L. 6362-5 du code du travail, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel (décision n° 2012-273 QPC du 21

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

, conformément à l'article R. 641-39 du code de commerce.

arrêt p. 8) ; ALORS QUE si par application combinée des articles L. 653-7, R. 653-2 et R.631-4 du Code de commerce, l'action peut donner lieu à requête, lorsqu'elle émane du ministère public

L. 626-27 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 3°) Alors qu'en se bornant à constater, par motifs propres, l'absence de fonds de commerce du fait de sa vente, l'absence de

Attendu que lorsque le redressement de l'entreprise le requiert l'article L. 631 ' 19 ' 1 du code de commerce permet au tribunal, sur la demande du ministère public, d'ordonner la cession des parts sociales

L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR

SUR CE, LE TRIBUNAL Au terme de l'article L. 631-15 II alinéa 1 du code de commerce : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire