815-3 du code civil.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

regard des articles 366 du code de procédure civile et R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; 2° / que seule une diligence accomplie par une partie interrompt l'instance ; qu'en retenant comme acte

1409 et des articles 815-12 et 815-13 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions signifiées le 30 octobre 2012 M.

du Code de Commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile.

ayant été acquis postérieurement à sa dissolution, comme prétendu par l'intimé, mais l'accessoire d'un bien indivis, régi par les règles des articles 815-8 et suivants du Code Civil, qui doit être inscrit

C... ou à Mme D..., celle-ci comme juge-commissaire suppléant ; que, dès lors, le visa des dispositions de l'article L. 621-12 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi no 2005-845 du

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions de M.

, Mme Y... demandait, sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil, une indemnité pour l'usage privatif du fonds par M.

L'arrêt constate que la caisse, se fondant sur les dispositions de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, soutenait que le point de départ du délai de prescription quinquennale devait être

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1987 et 12 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE

Les parties s'accordent pour reconnaître que le délai de la prescription biennale prévue par l'article L.145-60 du Code du commerce a commencé à courir à la date d'expiration du bail le 30 juin 2009 et

l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, et en vertu du principe de sécurité juridique

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Christine

des paiements au 30/01/2025 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire [E] [J],

Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.