à l’article L.822-2 de ce code.

[M] [Z] exerce l'activité de vente de véhicule d'occasion et est inscrit au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 823 216 437. Attendu qu'à la suite de cette assignation, M.

- Sur la recevabilité de l'appel de la SELARL Pharmacie Centrale : En vertu des dispositions du point 3°) - b)de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par

AXA FRANCE IARD la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8243-1 du code du travail ; 3°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 641-9, I, du code de commerce : 9.

de la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Arles la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement

1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci. ". 29.

MISSIONNE Maître [Q], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

) de moduler le montant de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail à la somme de 3 570 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de

L 631-1 du Code de Commerce et, en conséquence, en application des dispositions de l'article L 622-10 du Code de Commerce, convertira la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et fixera provisoirement

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

[Y] [H] et de la société Cabinet [H] demandent à la cour au visa des articles L.822-17 et suivants, L.822-18, L.225-254 et L.823-9 et suivants du code de commerce et des articles 31 et 122 du code de procédure

) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

L. 225-235 et L. 225-240, L. 242-6 et L. 820-4 du code de commerce, des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société T... , ès qualités, la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation