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2 856 résultats pour « article L.111-2 du code de la consommation et des coo »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

63d229b09b3c8605deec1d97

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

code de la consommation.

Source officielle

Page 26 sur 143

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TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION - sur l’application au litige des dispositions du code de la consommation Selon l’article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions des sections II, III, VI du présent

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410ee2

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; 4 / enfin que le syndicat Sud ne pouvait se prévaloir des actions et protestations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00873

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ; 3°/ qu'en vertu de l'adage nemo auditur, la partie qui a participé à l'illicéité ne peut obtenir restitution

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22611bcdc6046d4739000a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon les dispositions combinées de l'article L. 161-17, R.161-11 et D.161-2-1-4 du même code, le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bcb

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

-La SA CREATIS : "-débouter les époux X...de leurs demandes ; -confirmer le jugement querellé en ce que la créance de la concluante a été reconnue ; Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100547

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L'article L. 121-18-2, alinéa 1er, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que le professionnel ne peut recevoir aucun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d34

Appel

1 avril 2021

1 avril 2021

Selon l'article L. 137-2 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a489cdc6046d47bd602c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L.218-2 du code de commerce, - débouté Mme [A], celle-ci s'étant portée caution d'un prêt professionnel, de sa demande de nullité au visa des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation,

Source officielle
CC

comm

6137268fcd5801467742690b

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

en l'espèce, l'agent d'exécution se présente muni d'une simple copie, de sorte qu'en statuant comme il a fait, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596d61d2b47a9d8cc0e39

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier, peuvent-ils être invoqués, à titre particulier, par les consommateurs victimes à l’encontre de leur établissement bancaire dans le cadre d’une action

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00146

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

possibilité résulte de l'article 47 de la loi n° 219-222 du 23 mars 2019 qui a inséré un article 365-1 dans le code des douanes ; qu'en décidant régulières les convocations en justice notifiées aux deux

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63b91abcb63d827c909cac3e

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Invoquant les dispositions de l'article L.218-2 nouveau du code de la consommation (anciennement l'article L.137-2), le fait que le prêt date du 9 novembre 2011 et que la demanderesse se contente de produire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e858e74459e0c7ed2286

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Or, il ressort du bon de commande du 17 février 2016 que les conditions générales de vente, contiennent la reproduction apparente des articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation, ainsi que des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203999_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

comme fondé le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 5211-40-2 du code général des collectivités territoriales en ce que les conseillers municipaux des communes membres de la

Source officielle
CA

Chambre Civile

6978611ccdc6046d47d6234e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

à l'article L.242-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e862e74459e0c7ed23fc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, Vu les articles L 121-1 et L 121-2 du code de la consommation Vu l’article L.641-11-1 du code de commerce, - DECLARER que la fourniture de matériels associée au rachat de contrats de location financière

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad3721d5af8a921ece5fdf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ainsi, l'article L 111-2 du code de la consommation invoqué par la partie défende-resse n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

66964125f5112d8edd057a7a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier, peuvent-ils être invoqués, à titre particulier, par les consommateurs victimes à l’encontre de leur établissement bancaire dans le cadre d’une action

Source officielle
CA

Chambre 1-7

680b1da42c124f4fd8d6725a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

] : 30 112 euros ; * paiement de la taxe foncière d'[Localité 7] et la taxe d'habitation : 2 728 euros ; * surcoût lié à l'achat immobilier sur [Localité 11] qu'elle a été contrainte de reporter : 16

Source officielle