L'article R. 112-1 du code des assurances impose que figure dans les polices d'assurances le rappel des dispositions relatives à 'la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance'.

L.113-1 et L.112-4 du code des assurances, - vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, - de confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille en ce qu'il a condamné

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du Code Civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, -''condamner, en cause d'appel, l'ANGDM au paiement d'une

d'assurances non-vie, des articles 3 et 4 du code civil, des articles 112, 563, 564 et 565 du code de procédure civile, du principe de l'estoppel, des articles, L.111-2, L113-1, L113-17, 181-1 à 4 du

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

[E] recevables en leurs actions tant sur le fondement des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail et en violation de celles de l'article L.1133-3 du même code en ce qu'elle repose sur une

, défaut de motifs, manque de base légale, dénaturation des documents de la cause, violation de l'article 1134 du Code civil ; "en ce que la Cour de Rouen a limité à 1 822 977, 10 francs le préjudice

L.'1225-1 et L. 1132-1 du code du travail, ce dernier texte prescrivant qu'aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de sa grossesse.

Au visa des articles 1104 du Code civil et L. 113-5 du Code des assurances, ils font valoir qu’ils sont couverts pour les vols et étaient à jour de leur cotisation.

1982, Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 112-4 et 124-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

La Compagnie AXA conclut au débouté de toutes les demandes de Mme Laurence X... ne reposant pas sur l'article L. 125-1 du Code des assurances.

[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire

sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L. 114-1 du code des assurances).

, L. 221-5 à L.221-28 du code de la consommation, 1103 et suivants, 1131 et suivants, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, 15, 16, 74, 789 et 791 du code de procédure civile : - de prendre

Sur le bien-fondé de la demande d'annulation du 'versement du produit de la vente sur le contrat d'assurance vie de [D] [V]' Se fondant sur les dispositions des articles 901, 414-1 et 893 du code civil

[P] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.