X... n'est pas fondée » ; Alors qu'il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière d'affectation

[C] [M] , au visa des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail, il a été sanctionné «en raison de son activité revendicative et syndicale pour sanctionner la liberté d'expression qu'il avait

L.3245-1 du code du travail.

Cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil, ensemble l'article L. 8251-1 du Code du travail ; Alors, de troisième part, qu'il résulte de l'article L. 8251-1 du Code du travail que l'employeur

Sur le licenciement Sur la nullité du licenciement Melle [Z] soutient à titre principal que en violation des dispositions de l'article L 1132-1 du Code du Travail son licenciement a été diligenté

G... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Multivac France à lui verser la somme de 12.000 euros à ce titre. 1°/ ALORS, d'une part, QUE l'article L. 1132-1 du code du travail

L.1132-1 du Code du Travail ; qu'elle ne se confond pas non plus avec la règle de l'article L.3221-2 du code du travail édictant l'obligation pour l'employeur d'assurer 1'égalité de rémunération entre

L.1132-1 du code du travail.

(articles L.1321-4 et R.1321-1 et suivants du code du travail).

(articles L.1321-4 et R.1321-1 et suivants du code du travail).

de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

* * * MOTIFS Sur l'allégation de discrimination Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable au litige, aucun salarié ne peut être licencié

X... à un syndicat pour le révoquer, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; Mais attendu que le ministre ayant refusé l'autorisation de

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, un salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap.

La société SDL sollicite la confirmation de la décision déférée de ce chef aux motifs : - que si l'article L.1132-1 du code du travail interdit tout licenciement qui reposerait sur l'état de santé du

L.1132-1 du Code du travail, étant ici observé qu'outre l'absence de demande et de décision négative de l'ANGDM fondée sur des motifs de nature discriminatoire, il n'est produit aucun élément de fait

[G] sollicitait des dommages-intérêts pour préjudice économique en application de l'article L. 1132-1 du code du travail en soutenant qu'il avait été évincé pour un motif discriminatoire, en janvier 2011

Elle fait valoir que l'appartenance ou la non-appartenance familiale ne figure pas parmi la liste limitative des facteurs de discrimination de l'article L. 1132-1 du code du travail.