Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

MOTIFS L’article L. 121-12 du code des assurances dispose que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

[U] [F] et Mme [G] [V] à lui payer une somme de 150 000 francs CFP au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - ordonner l’exécution provisoire du jugement. M.

remplies ; - conformément aux dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances et de l'article 1346 du code civil, et de la quittance subrogative signée le 29 août 2022, la société Allianz

de ses propres constatations que l'assureur n'avait effectivement versé à la société Mona Lisa Gestion Immobilière, au titre des désordres, que la somme de 2.668,34 euros, la cour d'appel a violé l'article

maritime sur facultés "tous risques", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L.121-12 du code des assurances, 1251 du code civil et

1382 et 1384, alinéa 5, du code civil, ensemble l'article L. 124-1 du code des assurances ; 2° / que l'assureur auquel est refusée par le troisième alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances

de sa révélation ne les dispensait pas de respecter l'obligation de diligence que sanctionne l'article L. 121-12 du code des assurances et souverainement qu'elles avaient, par leur retard apporté dans

Mutuelles demandent à la cour, au visa des articles 1250 et 1992 du code civil et de l'article L. 121-12 du code des assurances, de : - infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Statuant

L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances, alors, selon le moyen, de première part, que l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, relatif au règlement judiciaire, est inapplicable en cas

, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

[G], notifiées le 1er juillet 2021, aux termes desquelles ils demandent à la cour de : Vu l'article 1242 alinéa 1er du code civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, - infirmer le jugement

L. 121-12 et L. 172-29 du Code des assurances.

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

2244 du Code civil, L. 121-12 du Code des assurances et 32 de la convention de Genève CMR.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité