R.242-1 du code de la sécurité sociale, L.1251-32 et L.1251-43 du code du travail spécifiques aux salariés intérimaires que ceux-ci sont placés dans une situation juridiquement différente de celle des

1192 du code civil et le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause. » Réponse de la Cour 4.

L 1232-3 du Code du travail ensemble les articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

les articles L.1221-1 du code du travail, ensemble les articles L.110-1 et L. 134-1 du code de commerce, L.512-1 et suivants du code des assurances ; 3/ ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail

des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail dans leur rédaction aux faits de la cause commis en 1989-1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

Serge X..., se référant aux dispositions de l'article L.434-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article IV de la loi du 23 décembre 2000, ainsi qu'aux avis émis par la Cour de cassation les 29 octobre

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 122-32-2 du code du travail et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que constitue un accident de trajet, tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4121-1 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 ancien du Code civil et L. 1231-1 du Code du travail ; 5° Alors qu'un salarié ne peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

méconnu ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est méconnu.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail.

L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1245-2, et R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; 2.

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur l’application des articles 1217 et 1231-1 du code civil Madame [C] [X] fonde sa demande sur les articles 1217 et 1231-1 du code civil, issus de l’ordonnance n° 2016-131

Bizot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du Code de procédure civile, en l'audience publique du quatre octobre deux mille douze.