AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
69e0717dcdc6046d47692d27
15 avril 2026
15 avril 2026
Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 26 sur 1364
CTX Protection sociale
68682e494965b5d9df31f75b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.
Source officielle