Sofradif et la salariée, constaté que ce contrat de travail était soumis aux articles L. 120-1 et suivants du Code du travail, condamné la société Sofradif à payer à la salariée une certaine somme sous

L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 4 / que le paiement mensuel du salaire est une obligation légale

Y... fait grief à la décision d'avoir limité le montant de la garantie à quatre fois le plafond mentionné à l'alinéa 1 de l'article D. 143-2 du Code du travail et non à treize fois ce montant alors, selon

Z... de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 143-4 du Code du travail ; alors que, de troisième part, la démission ne se présume

L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que viole les articles L.142-2, L.142-4 à L.142-8 et R.142-18 à R.142-20 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui déclare compétent le tribunal des affaires

porte sur l'exécution du contrat de travail et se prescrit, par conséquent, par deux ans, conformément aux dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour

L. 122-14-4 du Code du travail ne fait pas obstacle à celle de l'article 1382 du Code civil, si les circonstances du licenciement le justifient; qu'en décidant que le cumul de l'indemnité pour licenciement

étrangères à son accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 à L. 142-3, L. 143-1 et L. 143-4, L. 242-5, L. 411-1, L. 434-1 et L. 434-2, L. 442-6 et L. 442-7 du code de la

civile et 1351 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment du litige, le montant maximum de la garantie

L. 143-1 et suivants du Code rural, la Cour d'appel a violé l'article L. 143-3 du Code rural ; 9°) ALORS QUE, NEUVIEMEMENT, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

nécessaires entre ses deux fonds 144 et 145 pour pouvoir utiliser les parcelles [...] et [...], dès lors que la défenderesse justifie que de tels travaux réduiraient la pièce du rez-de-chaussée déjà étroite

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 et 2224 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon le jugement attaqué

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M.

L'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2010-344 du 31 mars 2010 en vigueur du 1er avril 2010 au 8 juillet 2019, dispose que : "Le médecin expert, informe

X..., salarié de la société Lyonnaise des eaux, a été victime d'un accident du travail le 13 septembre 1996 ; qu'il a été considéré comme consolidé le 16 mars 1997 avec une incapacité permanente partielle

145 du code de procédure civile et 4 du code civil ; 3.