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avril 2022, la société Afritec a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 561 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 901, 908 et 909 du Code de procédure civile, Vu les

Selon l’article R. 211-76 du code de l’environnement : « I. – Sont considérées comme atteintes par la pollution par les nitrates : / 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment

au présent litige, L 111-6, 211-10, 211-11 et R 211-12 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, vu l'article R 212-1 du code de la consommation

conformément à l'article D. 212-21 du code du travail, le contrôle hiérarchique restant en général mensuel. " 9.

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE CGC métiers de l'emploi et l'article 1161 du code civil ; 2°/ que l'audience

en application des dispositions de l'article L 211-1 du code des assurances ; - l'insuffisance du délai de préavis de six mois pour trouver un nouvel assureur et l'absence d'assurance de leur flotte

13 de la notice d'assurance relatif à la garantie incapacité de travail prévoit un taux d'incapacité globale minimum de 66 %, calculé en fonction du taux d'incapacité professionnelle combiné au taux d'incapacité

partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ; - l'administration n'est en conséquence pas fondée à proratiser les cotisations retraite dues par l'employeur sur la base du plafond annuel

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que

Elle fait valoir : - qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L 137 - 13 du code de la sécurité sociale et des règles issues du règlement CE N° 211/2005 du 4 février 2005 et des termes de

Enfin, en vertu de l’article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Attendu que l'article L211-16 du code de tourisme dispose que « I.

des articles R. 213-8 et R. 213-9 du code de l’urbanisme.

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Madame [B] [L] demande en outre au tribunal de : - faire application des sanctions prévues aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances compte tenu du caractère insuffisant et incomplet de

A l'audience du 5 novembre 2024, le président du tribunal a rappelé les dispositions des articles L. 126-3 alinéa 3 du code de procédure civile, L. 211-16 1° du code de l'organisation judiciaire et L.

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