La société de gestion de portefeuille évalue les actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier chaque jour d'établissement de la valeur liquidative. Cette évaluation est réalisée à la valeur de marché.

Article L228-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 79

Code de commerce

-Les actions de préférence rachetées sont utilisées aux fins prévues aux articles L. 225-204 à L. 225-214.

Article L214-24-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

Code monétaire et financier

I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.

Article R214-231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 89

Code monétaire et financier

Les organismes de financement mentionnés au 2° quater du A de l'article R. 332-2 du code des assurances sont des organismes de financement au sens de l'article L. 214-166-2 du présent code.

Article 41 DGA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 54

Code général des impôts, annexe III

d'investissement de proximité mentionné à l'article L. 214-31 du même code.

Article R214-65-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13

Code de l'environnement

L'acte déclaratif d'utilité publique : 1° Indique la section, ou les sections, de cours d'eau sur laquelle tout ou partie du débit artificiel est affecté ; 2° Fixe la durée d'attribution du débit affecté, qui ne peut excéder la date d'expiration du

Article 323-23-A

—

Le présent chapitre s'applique aux FIA et aux “Autres placements collectifs” mentionnés à l'article L. 214-191 du code monétaire et financier.

Article 323-44

—

Au titre de la garde des actifs de l'organisme de titrisation mentionnée à l'article L. 214-175-4 du code monétaire et financier, le dépositaire :

Article L621-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 11

Code minier (nouveau)

L'autorisation de recherches minières vaut, selon le cas, autorisation ou déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

Article L214-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 10

Code rural (nouveau)

-Les associations sans refuge sont des associations de protection des animaux n'exerçant pas d'activité de gestion de refuge au sens de l'article L. 214-6-1 et ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de familles d'accueil mentionnées

Article 422-105

—

Le fonds d'investissement à vocation générale nourricier peut avoir pour maître un OPCVM ou un FIA mentionné au II de l'article L. 214-24-57 du code monétaire et financier.

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 44

Code de commerce

professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité, par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article

Article R211-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 43

Code de l'environnement

de la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1, réglementés par l'arrêté préfectoral encadrant le fonctionnement de cette installation ; 4° Dans une installation relevant de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9, les usages

Article L216-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 36

Code de l'environnement

Est puni de 75 000 euros d'amende le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter les dispositions relatives : 1° A la circulation des poissons migrateurs, prévues ou arrêtées en application de l'article L. 214-17 et des dispositions auxquelles elles se

Article D753-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 86

Code pénitentiaire

Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : D. 211-2 et D. 211-3 D. 211-4 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 D. 211-5 à D. 212-4 D. 214

Article R121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40

Code rural (nouveau)

Après la clôture des opérations, s'il apparaît que l'exécution des prescriptions qui ont été imposées pour la réalisation des travaux connexes soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement ne suffit pas à assurer le respect

Article L533-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Code monétaire et financier

II. – Le présent article est applicable aux sociétés de gestion de portefeuille des FIA : 1° Relevant du II de l'article L. 214-24, à l'exclusion de ceux mentionnés à son dernier alinéa, et à l'exclusion des FIA relevant du I de l'article L. 214-167

Article 2

—

Le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement renseigne, dans le registre prévu au II de l'article L. 214-8 du même code, les données suivantes :

Article R542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 10

Code de l'action sociale et des familles

-Au 1° de l'article D. 214-2, les mots : " de la caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ". V.

Article L532-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

En sa qualité d'autorité d'origine d'une société de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers transmet une copie des modalités de coopération pertinentes qu'elle a conclues conformément aux articles L. 214-24-1 et L. 532-36 aux Etats

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