Aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L

, C 10-16. 211, D 10-16. 212, E 10-16. 213, F 10-16. 214 et H 10-16. 215 PREMIER MOYEN (concernant le pourvoi n° H 10-16. 215) Il est fait grief à l'arrêt attaqué concernant Monsieur Y...

Le moyen est pris de la violation des articles 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 1384, alinéa 4, devenu 1242 du code civil et 593 du code de procédure pénale. 8.

1240 du code civil : - condamner la caisse à hauteur de 4 500 euros ; - condamner la caisse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 5 000 euros et des dépens.

L.217-3 de ce code, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

[E] ' 15 mai 2012, Vu, l'ancien article 1134 du code civil, Vu, les polices d'assurances contractées, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, I ' En ce qui concerne la garantie décennale  Au principal

proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10

X... ; Article ler : La somme de 14 979 F que la ville de SAINT-MAUR-DES FOSSES a été condamnée à verser à M. X... est ramenée à 5 214 F.

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

624 du code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt ; 2°/ que, selon l'article 270 du code civil, 2e alinéa, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à

et de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. - Condamner monsieur et madame [U] à payer à MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 2.000 € chacune par application de l’article 700 du code de procédure

Par ailleurs, le premier juge a par ailleurs jugé, au visa des dispositions des articles 1792 alinéa 1 et 1792-4-1 du code civil et L 242-1 et L 114-1 du code des assurances que l'action des copropriétaires

financier et moral subi, -2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Elle demande également que la CPAM soit condamnée aux dépens.

l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 11.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles la compétence n'est pas attribuée

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.