Z..., magistrat rapporteur, la cour d'appel a violé l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'affaire, évoquée à l'audience publique

L. 2152-6 du code de la commande publique et a demandé que ces pièces soient soustraites au contradictoire en application des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative.

des articles L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet du Lot du 9 mai 1996, des articles 591 et 593 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

des articles L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet du Lot du 9 mai 1996, des articles 591 et 593 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

000 francs garantissant, à concurrence de 100 francs, sa représentation et, à concurrence de 224 900 francs, le paiement des frais avancés par la partie civile, de la réparation des dommages causés par

adverses ainsi qu une indemnité de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

L. 221-5 du code du travail français dissuade les entreprises établies dans d'autres Etats membres de s 'établir sur le territoire français où elles seront soumises à un principe d'interdiction qui peut

[H] à verser à la société [15] [Localité 22] et à la société [9]-[Localité 6] (anciennement [13] [Localité 18]) la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

311-1, 311-3 du Code pénal et réprimés par les articles 311-3, 311-14 1 2 3 4 du Code pénal, Et par application de ces articles, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis; Sur l'action civile

Y..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Air compresseur service ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

Aux termes du I de l'article R. 221-8 de ce code : " Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

indice a un caractère probant », la Cour d'Appel a violé les articles 9 du Code de Procédure Civile, 1315 du Code Civil et 6 de la C.E.D.H ; ALORS DE SURCROIT QUE VEOLIA ayant fait valoir que sur les

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

(Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents

du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.