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100 630 résultats pour « article L.265-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600819_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260

Source officielle

Page 26 sur 5032

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CC

cr

613725e7cd58014677421724

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

(cote D 261), André Y... (cote D 267), Madeleine D... (cote D 269), Odile Q... (cote D 302), Yvon I... (cote D 303), Patrick L... (cote D 304), Jean P... (cote D 305), Lido O...

Source officielle
CA

3ème chambre

67908996a212a19f662df62e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

/177/178/179/184/200/ 201/203/204/205/249/250/252/253/262/263/264/265/266/267/268

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001217686

Admin. suprême

19 février 1991

19 février 1991

(13/1990/204/264), Maj (14/1990/205/265), Girolami (15/1990/206/266), Ferraro (16/1990/207/267), Triggiani (17/1990/208/268), Mori (18/1990/209/269), Colacioppo (19/1990/210/270), Adiletta et autres (

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008144566

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

L. 265 du même code : "La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263 et L. 264.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001214786

Admin. suprême

19 février 1991

19 février 1991

(13/1990/204/264), Maj (14/1990/205/265), Girolami (15/1990/206/266), Ferraro (16/1990/207/267), Triggiani (17/1990/208/268), Mori (18/1990/209/269), Colacioppo (19/1990/210/270), Adiletta et autres (

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001259886

Admin. suprême

19 février 1991

19 février 1991

),   Angelucci (13/1990/204/264), Maj (14/1990/205/265),   Girolami (15/1990/206/266), Ferraro (16/1990/207/267),   Triggiani (17/1990/208/268), Mori (18/1990/209/269),   Colacioppo

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603047_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53344

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Stéphane D..., 260 / de M. Damien E..., 261 / de Mme Sylvie I..., 262 / de M. KC... Andy, 263 / de M. Didier K..., 264 / de M. Jean-Marie P..., 265 / de M.

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642881

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral : " Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin (...) ; qu'aux termes de l'article L. 265

Source officielle
CA

Chambre 3-1

696ab625cdc6046d47944ec5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

un mandataire au visa de l'article 158 B du code des douanes'; en application de l'article 265 bis du code des douanes et des articles 1 et 2 de l'arrêté du 17 décembre 2015 trois conditions cumulatives

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00595

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

combustible, à moins qu'il n'entre dans un cas d'exonération ; que l'article 266 quinquies du Code des douanes prévoit, en effet, que : « 1.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

69847ca8cdc6046d4702a8ae

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152c0081a9051a41bd2a42

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb40922996ce54483c23f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb41422996ce54483c4df

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2600568_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001344087

Admin. suprême

19 février 1991

19 février 1991

/1990/203/263), Angelucci (13/1990/204/264), Maj (14/1990/205/265), Girolami (15/1990/206/266), Triggiani (17/1990/208/268), Mori (18/1990/209/269), Colacioppo (19/1990/210/270), Adiletta et autres (20

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001355288

Admin. suprême

19 février 1991

19 février 1991

/1990/203/263), Angelucci (13/1990/204/264), Maj (14/1990/205/265), Girolami (15/1990/206/266), Ferraro (16/1990/207/267), Triggiani (17/1990/208/268), Colacioppo (19/1990/210/270), Adiletta et autres

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e727

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

de 6 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

Source officielle