dissimulé et fixé le salaire mensuel moyen du salarié à 2.620 euros ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires : conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de

L. 3121-22 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L. 3171-4 du même code.

travailleurs et des articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail ; Alors 2°) que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un écrit comportant des mesures concrètes assurant la

V... le droit de demander le paiement des heures supplémentaires dans les conditions de droit commun ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif

L. 212-1-1 du Code du travail, devenu l'article L. 3171-4 du même Code.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

[Z] et Mme [V]. **** Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient à l'employeur de fournir au juge

L 3171-4, anciennement L 212-1-1, du Code du travail.

Ainsi, il estime qu'en l'absence de tout dispositif sur la durée du travail, les heures supplémentaires doivent être décomptées par semaine civile, conformément à l'article L. 3121-29 du code du travail

L.3121-3 du code du travail.

ne prétendait pas avoir indemnisé ce temps, la Cour d'appel a violé l'article L.3121-4 du Code du travail ; 5) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 2 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail

L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; que l'article L, 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies

fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2

étaient de nature à identifier clairement la part des temps de trajet reliant deux lieux de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du

Pour autant, la Cour de cassation s'en tient à une interprétation stricte de l'article L. 3121-4 du code du travail en retenant que le temps de trajet domicile-client n'est pas considéré comme un temps