L 341-2 du code de la consommation et 1326 du code civil, que Madame [F] avait agi en toute connaissance de cause et que par l'admission non contestée par la caution de la créance au passif de SOVECLAT

1343-2 du code civil ; o 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[N], Vu les anciens articles L 341-2 et L 341-3 du Code la Consommation, devenus les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L331-1 ancien du Code de la Consommation, applicable

Y... étaient conformes aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dit et jugé que les actes de cautionnement souscrits par M. Y... étaient valables et d'AVOIR condamné M.

Sur les obligations du prêteur Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code.

de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure

, fins et prétentions, A titre subsidiaire, Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, - constater que le cautionnement est manifestement disproportionné aux biens et revenus de M.

MOTIVATION Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

A défaut d'effectuer cette diligence préalable, il ressort des articles L. 341-2 à L. 341-7 du code de la consommation, dans leur version applicable à l'espèce, que le prêteur est déchu du droit aux intérêts

En outre, l'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

341-2, 341-3 et 341-4 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en 2008, et de l'article 1231-5 du code civil, de : Le déclarer recevable et bien fondé en son appel,  Y faisant droit

Sur le respect par la SA Compagnie Générale De Location d’Equipements de ses obligations et le droit aux intérêts L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas

Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l'article 13 du même arrêté. 25 - Il résulte de l'article L. 341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté

L'article L 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 5 février 2004 au 1er juillet 2016 et applicable en l'espèce, dispose que : Toute personne physique qui s'engage par acte

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