. 412-11 et L. 412-18 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que son mandat était toujours en cours au moment du licenciement, la cour d'appel a décidé à bon droit que ce salarié bénéficiait

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

L 412-15 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les énonciations de M.

L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, de troisième part, que le niveau de cotisations dont bénéficie un syndicat doit être apprécié par rapport à sa finalité, à savoir

L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 3 / qu'un syndicat nouvellement crée ne peut être considéré comme étant représentatif que s'il justifie d'une activité réelle et de son dynamisme ; que cette

1 du code de la sécurité sociale, R. 4511-1 et R. 4512-2 du code du travail.

était fondée l'autorisation de licenciement, ne constituait pas une faute grave, la Cour a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail

R. 4323-41, alinéa 2, du code du travail, la cour d'appel de Versailles, qui s'est contredite, n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors, à titre subsidiaire, que l'article R. 4323-41, alinéa

L. 412-11 du Code du travail ; 2 / qu'en relevant que le chantier Gustave Z... était le plus important de l'établissement pour considérer que la présence du syndicat sur ce site était suffisante, sans

de son préjudice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre

conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du même code. 7.

C..., recruté uniquement pour occuper ce poste, la cour d'appel a, là encore, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45, alinéas 1 et 4, et L. 412-2, alinéa 1, du Code du travail

visiteurs médicaux, a désigné dans le cadre de cette société trois délégués syndicaux ; que le syndicat ayant adhéré à la fédération UNSA-Pharma, celle-ci a, le 8 février 2001, désigné les mêmes salariés comme

L. 411-2 du Code de la sécurité sociale dispose qu'"est également considéré comme accident du travail ...

41, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu que l'article 41 de la loi

le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 121-1 du nouveau Code pénal, 385, 410, 411

société Total ; que cette dernière a contesté la représentativité du syndicat et a, en conséquence, demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour les motifs tirés d'une violation des articles

4 du nouveau code de procédure civile, d'une violation des articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail et d'un manque de base légale au regard des mêmes textes, d'une violation de l'accord