attaqué que la prévenue, citée sur le fondement de l'article 426, 2 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 241. 4, 2 du Code de commerce a été déclarée coupable du délit prévu par l'article

82 du traité de Rome et de l'article L. 420-2 du Code de commerce ; que la société Omvesa a formé un recours en réformation, et le CFO et la FIFA un recours incident, contre cette décision ; Attendu

L. 420-2 du Code de commerce sur le marché de la maintenance informatique, alors, selon le moyen : 1 ) que pour être sanctionnable la pratique de prix bas doit avoir pour objet ou pour effet d'interdire

L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, a prononcé des injonctions à l'encontre de cette société et lui a infligé une sanction pécuniaire; que la société Interflora a formé un recours contre cette décision

L. 482-1, alinéa 1, L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 422-1 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ; "en ce qu'il a déclaré Charles-Marie Z... coupable

L. 420-1 1°) et L. 420-2 du code de commerce ; 2°/ que le refus de vente injustifié constitue un abus de position dominante lorsqu'il est opposé par une entreprise en position dominante qui refuse

102 du TFUE, et 420-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 121-1 du code de la consommation et L. 5122-1 et suivants du code de la santé publique ; 11°/ qu'à supposer même que la communication

de cassation pris de la violation des articles L. 482-1, alinéa 1, L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 422-1 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Cette pratique, imputable aux dites entreprises, constitue un abus de position dominante visé par l'article L. 420-2 alinéa 1 du code de commerce ['].

... et pris de la violation de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, des articles L. 581-3, L. 581-44 du Code de l'environnement, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4, R. 421-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

L. 420-1 et L.420-2 du Code de commerce relevées dans la procédure dont est saisie la juridiction d'appel dès lors que cet avis, exprimé sous forme de conclusions, est soumis aux débats et à la libre

L. 420-2 du code de commerce ; 2 / qu'il n'y a pas d'abus au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce, à protester contre un opérateur qui fait preuve de déloyauté contractuelle au sens de l'article

L. 420-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 3°/ que la discrimination, constitutive d'un abus de position dominante au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce, consiste

L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, rejetant

et de l'industrie et notamment aux dispositions des articles L 420-1 et suivants de code de commerce, -condamner la SAS Noirot à lui payer la somme de 40.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 420-1 et L. 420-3 du code de commerce ; 2°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en considérant que la

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 417, 418, 419, 420, 421, 422 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt