19 du code pénal et 464-2, II, du code de procédure pénale : 7.

408 ancien et 314 - 1 nouveau du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 6, 8, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

467 du code civil, ensemble de l'article 1844 du même code. » Réponse de la Cour 7.

L 464-8 du code de commerce, hormis le cas des affaires ayant fait l'objet d'une décision irrévocable à la date de publication de la présente ordonnance » ; que l'article 5 IV alinéa 3 de l'ordonnance

L. 464-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 13.

462 du code de procédure civile qui permettent de statuer sans audience, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions

13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (L 464-2 du Code de Commerce).

informe la cour que, partageant l'analyse du Conseil, il n'entend pas user de la faculté que lui réservent les articles R. 464-18 et R. 464-19 du code de commerce de déposer des observations écrites et

SUR CE, LA COUR: - Sur le délai laissé à la société [13] pour répondre au questionnaire (article R.461-9 II du code de la sécurité sociale) L'article R.461-9 II du code de la sécurité sociale prévoit'que

L'article 464 de ce code énonce : Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

Il résulte de l'article R 642-37-1 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L 642-18 du code de commerce doit être formé devant

A dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 8 du code général des impôts selon lequel l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011, 43 et 50 du Traité instituant la Communauté

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2025.

une décision définitive sur le fond ; que les sociétés E.T.F. et VECCHIETTI, qui auraient pu, avant comme après les réformes de l'article 450-4 du Code de commerce opérées en 2008 et 2009, former un recours

L 622-28 du code de commerce.

de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : / 1.