AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6a0e99abcdc6046d476587da
20 mai 2026
20 mai 2026
En deuxième lieu, en application de l'article L. 621-1 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité
Source officiellePage 26 sur 126
Chambre 2-5
69d3155ecdc6046d4741b249
11 avril 2025
11 avril 2025
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 3 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 12/03/2025.
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