LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-16 du code de commerce ; Attendu

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI du 90-94 Avenue de la République, qui n'est pas la partie perdante dans les

700 du code de procédure civile comme le sort des dépens ont été réservés. **** Mme Elisabeth D..., ès qualités, a bien été entendue le 20 septembre 2010, en présence de Maître Dodin, substituant

L. 626-32 du code de commerce.

de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article L. 621-28 dudit code.

L. 626-27 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 3°) Alors qu'en se bornant à constater, par motifs propres, l'absence de fonds de commerce du fait de sa vente, l'absence de

L. 621-90, L. 621-68 et L. 621-66 anciens du code de commerce ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'absence

L. 622-13, L. 622-21 et L. 631-12 du code de commerce, ensemble les articles 30 et 31 du code de procédure civile ; 3°/ que l'erreur purement matérielle dans la désignation de la personne interjetant

[P] [E], défendeur au déféré et appelant, demande à la cour de : vu les articles 90 et 538 du code de procédure civile, vu la jurisprudence précitée, - confirmer l'ordonnance du 14 janvier 2020 en

PAGE 6 Le représentant des salariés a été élu conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce. Il s'agit de Madame [W] [Y].

L. 650-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 650-1 du code de commerce : 18.

étant le complément, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, de la demande initiale en paiement des soldes de marché.

142 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles L 621-104 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2°- Alors qu'en ordonnant une rectification de l'état

prévues à l'article L. 641-1 du même code, emporte en principe de plein droit, sauf exceptions prévues par le code de commerce, interdiction de payer toute créance née antérieurement comme postérieurement

dès lors cette demande de Monsieur X... n'est pas fondée : Sur l'effet de la procédure collective Attendu qu'en application des articles L 621-40, L. 621-41 et L. 621-126 du Code du commerce les instances

qu'aux termes de l'article L 621-46 du code de commerce, le juge- commissaire relève de leur forclusion, les créanciers ayant déclaré tardivement leur créance, pour le cas où ils établissent que leur

G. 04/ 5830 Attendu que Maître X...ès qualités, fonde son dernier argument de contestation sur les dispositions de l'article L 621-40 du Code du commerce qui interdirait de poursuivre une résiliation

L622-25 et L622-28 du code de commerce de: - Infirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 26 avril 2024 en ce qu'elle : - Admet la créance n°18 de la CRCAM [Localité 10] 31 pour : -